L’assurance responsabilité civile décennale : qu’est-ce que c’est ?
Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.
L’assurance décennale : qui est concerné ?
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Vous êtes constructeur si vous êtes:
- architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
- vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.
Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de :
- vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d’achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réalisés en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.
Assurance décennale : quels sont les principes de la responsabilité ?
Vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Ce principe est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.
Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.
Assurance décennale : quelle est la durée de l’engagement ?
Vous engagez votre responsabilité pendant dix ans incompressibles vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et fait généralement l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Assurance décennale : devez-vous obligatoirement vous assurer ?
Vous devez souscrire une assurance de responsabilité décennale car c’est une assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation. Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale.
Une exception : si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance décennale. Il s’agit notamment d’ouvrages se rattachant au génie civil (ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, de traitement de résidus urbains et déchets industriels et de stockage), des voieries réseaux divers (VRD) et des ouvrages sportifs non couverts. Il en est de même si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (par exemples, chaîne de montage dans une usine, portique de levage industriel, système d’alimentation automatisé pour les animaux…).
Assurance décennale : quand devez-vous souscrire cette assurance ?
Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier.
A l’ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d’assurance décennale vous couvrant pour cette responsabilité.
Si votre entreprise s’est créée après l’ouverture du chantier, ce qui importe, c’est qu’elle soit assurée au début de ses propres travaux.
Il est donc primordial de rechercher une couverture d’assurance décennale le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet.
Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?
Votre contrat d’assurance de responsabilité décennale obligatoire doit comporter des garanties équivalentes à celles figurant dans les clauses types. Celles-ci sont donc reproduites dans les contrats. Elles constituent un minimum de garantie qu’aucun élément du contrat d’assurance décennale ne doit restreindre mais qu’il est possible d’élargir contractuellement. Les clauses imposées concernent la durée et le maintien de la garantie, les franchises et les exclusions.
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.
La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Les dommages concernés par l’assurance décennale doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :
- Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage
- Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination
L’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.
Assurance décennale : étendue de la garantie :
La loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres.
Cependant, votre assureur peut prévoir une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir.
La garantie que comprend l’assurance décennale comporte systématiquement une franchise. Il vous est interdit de contracter une assurance responsabilité décennale pour la portion de risque constituée par la franchise. Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable à la victime et votre assureur va indemniser le propriétaire sans déduction de franchise mais vous demandera de la lui rembourser.
En pratique plusieurs assureurs proposent des extensions de garantie qui sont plus ou moins adaptées à votre besoin.