La sanction de la non déclaration du chantier dans le cadre d’une police architecte : application de la règle proportionnelle de prime…
Cass Civ 3ème 30 mars 2010 N° de pourvoi: 09-12 652 et 09-13 307 inédit
Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 113-9 du code des assurances;
Attendu que pour condamner la MAF à payer aux époux X… les sommes de 53 402, 97 euros et 146 084, 03 euros, l’arrêt retient que celle-ci n’était pas fondée à se prévaloir du défaut de paiement d’une prime pour invoquer les dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dès lors que la garantie n’était pas soumise à la déclaration préalable de chaque chantier ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 5. 222 de la police applicable stipulait qu’en l’absence de mauvaise foi, toute omission ou inexactitude dans les déclarations d’activité, constatée après sinistre, donnait droit à l’assureur de réduire l’indemnité conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
NB : Il existe aujourd’hui une totale confusion en jurisprudence sur la sanction applicable