Comment s'assurer en décennale ?

A qui s’adresser pour s’assurer ?

Il est préférable d’avoir recours à un cabinet spécialisé dans cette activité qui saura vous conseiller sur la type de contrat qu’il vous faut. Voir le formulaire de demande de tarification RCD APSILON.

Quelles questions votre assureur va-t-il vous poser ?

Vous serez ensuite contacté par le cabinet pour répondre aux questions suivantes :

Activités garanties

Vous devez définir précisément les activités que vous exercez.

On entend par activité les lots techniques (plomberie, électricité, carrelage, …) tels qu’ils sont répertoriés dans la nomenclature de l’assureur. En effet, les assureurs pratiquant le risque construction utilisent un système de référence commune pour la définition des activités garanties.

Ce qui importe, c’est que les travaux que vous exécutiez correspondent aux secteurs d’activité professionnelle déclarés. Si vous effectuez des travaux que vous n’avez pas déclarés, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de sinistre.

Compétences professionnelles nécessaires

L’exercice des métiers du bâtiment en France nécessite l’obtention d’une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP français dans le secteur d’activité concerné, ou la justification d’au moins trois ans d’expérience professionnelle (à titre d’indépendant ou de salarié) dans un des Etats membres.

Vous devez donc pouvoir justifier avoir la compétence requise à l’exercice d’une activité et l’expérience nécessaire à la réalisation des travaux, objet d’une demande d’assurance de responsabilité décennale.

Ainsi, vous renseignerez précisément l’assureur sur la nature de l’activité réalisée, l’ancienneté et l’évolution de votre activité (date de création de l’entreprise, effectif, chiffre d’affaire, début de l’activité professionnelle), votre expérience professionnelle dans le métier (CV, références de chantiers réalisés…) ainsi que sur ses antécédents d’assurance ou votre historique de sinistralité.

Techniques de construction assurables

Avec l’accélération de l’évolution du secteur de la construction, le domaine dit non traditionnel est en plein développement et les demandes de couverture d’assurance visant la mise en œuvre de systèmes d’énergie renouvelable, de procédés innovants ou de matériaux dits écologiques se multiplient.

En l’état, si vous êtes dans cette situation, les assureurs étudient ces demandes au cas par cas, y compris pour les constructeurs déjà en portefeuille en l’absence de critère fiable d’assurabilité et dans l’attente de l’évolution des procédures normatives existantes. Cette difficulté d’approche assurantielle du risque est la même pour les constructeurs nationaux ou non.

Les clauses types font référence aux normes françaises homologuées ou aux normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne.

Pour être assurables, les procédés et/ou produits que vous utilisez doivent être identifiés au regard de standards de mise en œuvre acceptés au sens du contrat (Cf annexe jointe).

Quels documents sont à préparer ?

Entreprise en Création :

C.V et diplômes du dirigeant, ainsi que ces certificats de travail

Liste du personnel avec détail des qualifications, certificats de travail, et diplômes (s’il y a lieu)

Copie de l’inscription au Registre des M étiers ou RCS

Entreprise Existante :

C.V et diplômes du dirigeant, ainsi que ces certificats de travail

Liste du personnel avec détail des qualifications, certificats de travail, et diplômes (s’il y a lieu)

Copie de l’inscription au Registre des métiers ou RCS

Relevé de sinistre sur les 36 derniers mois émanant de votre assureur

Copie des qualifications QUALIBAT –QUALIFELEC (s’il y a lieu)

Cas des bureaux d’études techniques :

CV des responsables techniques

Extrait K BIS (société) ou INSEE (libéral)

Statuts

Plaquette commerciale

Certificats de qualification

Attestations de certification

Statistique sinistres sur 5 ans émanant de votre précédent assureur

Contrat-type

Bilan ( les deux derniers bilans )

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NB1 : Le souscripteur du formulaire de déclaration du risque est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur. Les conséquences qui pourrait résulter d’une omission ou d’une fausse déclaration sont celles prévues par le Code des assurances (Art L113.8-L113.9).

NB2 : Certaines parties de ce document s’inspirent des informations données par la FFSA fédération française des sociétés d’assurance.