Obligations d'assurance Dommage Ouvrage

 

Souscrire une assurance Dommage Ouvrage : quelles sont vos obligations ?

En matière d’assurance dommage ouvrage obligatoire, la loi du Spinetta du 4 janvier 1978, a instauré les obligations suivantes, valables aussi bien pour le constructeur que pour le particulier :

  • pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale,
  • pour le maitre d’ouvrage : il doit souscrire un contrat de dommage ouvrage obligatoire.

Assurance dommage ouvrage obligatoire : qui peut en être bénéficiaire ?

L’assurance dommage ouvrage obligatoire bénéficie, non seulement au(x) propriétaire actuel (s) de l’ouvrage  mais aussi aux propriétaires successifs. L’état, lorsqu’il « construit pour son compte », échappe à cette obligation d’assurance dommage ouvrage, ainsi que certains types de construction définis par l’ordonnance de 2005 : ouvrages maritimes, aéroportuaires, voiries, réseaux divers …), ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. En outre, le texte de 2005 précise que  les équipements professionnels ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance.

Assurance dommage ouvrage obligatoire : des sanctions pénales

Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.

Dans les cas où l’assurance dommage ouvrage fait défaut, les sanctions sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut d’assurance responsabilité décennale, à deux particularités près : – les sanctions pénales ne visent pas – le simple particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou s’il le fait occuper par sa proche famille.

Le particulier est cependant passible d’une sanction indirecte, le jour où il vendra sa maison car la mention de l’existence ou de l’absence d’assurance dommage obligatoire est présente sur l’acte de vente. En cas d’absence de garantie, l’immeuble peut subir une moins value qui restera à la charge du vendeur.

Si l’ouvrage construit est destiné à la vente, le maître d’ouvrage doit souscrire, en plus de l’assurance dommage ouvrage obligatoire, une assurance, également obligatoire, dite CNR (Constructeur Non Réalisateur).

(Avertissement : ce document constitue un guide simplifié du contexte législatif et ne saurait engager la société. Pour obtenir un conseil adapté à votre cas particulier, nous vous conseillons de consulter un avocat.)

Formulaire de demande de tarif en ligne