Pour accepter d’assurer tel ou tel projet de construction, certains assureurs imposent des prestations de contrôles :
Le Maître d’Ouvrage peut faire appel à un Maître d’œuvre ou à un Architecte et lui confier une mission pour réaliser :
- le permis de construire (PC),
- les plans d’exécution,
- la direction des travaux (suivi de chantier) .
Depuis 1977, les plans déposés pour obtenir un permis de construire doivent obligatoirement être signés par un architecte pour un projet dépassant 170 m².
Le Maître d’ouvrage peut également faire appel à :
- un Géotechnicien afin de lui confier une mission d’étude de sol,
- un Contrôleur Technique, pour le contrôle de la conception et de la réalisation.
Les travaux de construction doivent être réalisés par des intervenants assurés en Responsabilité Civile Décennale valable à la DROC ( Date réglementaire d’ouverture de chantier) pour les activités exercées.
Après sinistre , L’assurance de dommage à l’ouvrage permet d’éviter les délais liés à la recherche et à l’imputation des responsabilités : la proposition d’indemnisation intervient dans un délai légal qui ne peut excéder 225 jours.
Les assureurs sils ont signé une convention de règlement avec la CRAC (convention de règlement de l’assurance construction), instruisent l’affaire pour le compte de l’ensemble des assureurs concernés, désignent un expert commun, choisis sur la liste établie par les assureurs signataires de la CRAC.