La loi oblige les maitres d’ouvrage, à quelques exceptions près, de contracter une assurance de dommage à l’ouvrage.
L’assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par l’ouvrage.
Plus précisément, ce sont les travaux de réparation des dommages “de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs” et concernant:
- la solidité de l’ouvrage
- l’impropriété à la destination
- la solidité des éléments d’équipements indissociables
- l’effondrement résultant d’un vice de construction
Quelques garanties facultatives peuvent être proposées:
* Les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement (dommages concernant les éléments d’équipement que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer les éléments constitutifs).
* Les dommages immatériels (préjudice pécuniaire résultant de la privation d’un droit, d’un service rendu par un immeuble ou de la perte d’un bénéfice) consécutifs aux dommages matériels.
Cependant, compte tenu de l’étendue des dommages possibles, la qualification sur la nature d’un dommage reste souvent le privilège du juge.
Elle ne prend normalement effet qu’à l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement (un an après la réception) et prend fin au terme des dix ans qui suivent la réception de l’ouvrage.