Assurance RC des mandataires sociaux

Pour obtenir une proposition d’assurance :

  • Vous téléchargez notre questionnaire simplifié.
  • Vous nous retournez le questionnaire complété.
  • En fonction de ces informations, nous vous transmettons une offre ferme adaptée à votre situation.

Risques de Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux :

L’entreprise peut causer des dommages à des tiers du fait de :

  • son exploitation
  • ses employés et les personnes dont elle est responsable
  • ses produits

Ces risques concernent le patrimoine propre de l’entreprise. Les mandataires sociaux, chef d’entreprise, gérant ou cadre dirigeant ne sont généralement pas personnellement responsables de ces fautes.

Pourtant, les pays européens et notamment la France ont mis en œuvre un dispositif légal qui permet de rechercher la responsabilité propre des mandataires sociaux et donc leur propre patrimoine, sils commettent un faute commise dans l’exercice de leur fonction, faute dite « séparable » de ses fonctions.

Les domaines concernés sont par exemple :

  • Irrégularités comptables, fautes de gestion
  • Non respect des statuts de l’entreprise ou d’une disposition légale ou réglementaire
  • Fusions et acquisitions
  • Action en comblement de passif
  • Infraction au droit du travail, comme la discrimination à l’embauche
  • Infraction sur l’hygiène et la sécurité au travail, comme le harcèlement moral
  • Responsabilité environnementale

La mise en cause des dirigeants est de plus en plus fréquente et le champ des réclamations s’élargit. L’évolution réglementaire oblige les dirigeants d’entreprises à plus de transparence et de rigueur dans la gestion de l’entreprise.

Le caractère personnel de ces actions peut entraîner pour ces dirigeants ou leurs proches, le paiement de sommes significatives, voire conduire parfois à leur faillite personnelle, et ce même lorsqu’une mise en cause, infondée, se traduit néanmoins par le paiement de frais de défense très importants.

Assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux (RCMS):

L’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) est souscrite par l’entreprise au profit des dirigeants de droit ou de fait. Elle prend en charge :

  • vos frais de défense en cas de mise en cause devant les juridictions civiles ou pénale,
  • les indemnités qui pourraient vous incomber au titre des dommages et intérêts dus dans le cadre d’une condamnation au plan civil , et des frais de défense, au civil comme au pénal

Certains assureurs proposent des extensions spécifiques très utiles en cas de sinistre :

  • les conséquences financières pour l’entreprise en cas de faute non séparable des fonctions de dirigeant.
  • Un service de conseil et de prévention téléphonique Droit du travail, Droit des Sociétés, Droit Commercial et Droit fiscal.
  • Un accompagnement en cas de rupture de contrat de travail avec l’un de vos salariés.

Une assistance pénale d’urgence en cas de garde à vue, pour le chef d’entreprise, son entreprise et sa famille (information et retour anticipé du conjoint en cas de déplacement à l’étranger, garde des enfants, remise en ordre du domicile, assistance psychologique…)