Définition des Dommages

DOMMAGES AVANT RECEPTION : Dommages matériels en cours de chantier subis par les travaux réalisés par l’artisan ou son sous traitant (Ex : apparition de fissure sur la façade ; effondrement d’une charpente )

DOMMAGES IMMATERIELS CONSECUTIFS : Privation de jouissance d’un droit, interruption d’un service ou perte de bénéfice (Ex : perte de 2 mois de loyer par le propriétaire de l’appartement ayant subi un décollement de parquet ; fermeture d’un restaurant suite décollement de revêtement dans la salle principale)

DOMMAGES MATERIELS AUX EXISTANTS PAR REPERCUSSION : Dégâts causés aux existants lorsqu’après réception ils ont subi un dommage résultant directement de l’existence ou du comportement de l’ouvrage (Ex : la construction d’un garage adossé au bâtiment provoque, 1 an après réception, l’apparition de fissure sur le balcon ; le balcon est tombé sur la terrasse située en dessous)

DOMMAGES MATERIELS INTERMEDIAIRES : Dommages affectant les éléments constitutifs de l’ouvrage et survenant après réception, qui résultent d’une faute du constructeur commise pendant les travaux, sans porter atteinte à la solidité de l’ouvrage et sans le rendre impropre à sa destination (Ex : fentes apparues au plafond 20 mois après la réception des travaux ; fissurations dans le crépi d’une façade apparues 3 ans après la réception )

 

NB : Ces définitions sont données à titre indicatif. Seule la définition du contrat d’assurance est applicable.