Définition des garanties

GARANTIE DE LIVRAISON : Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation) tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’ un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés à cet effet. La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Les Cas faisant l’objet de cette garantie sont :

-la construction n’est pas livrée dans le délai prévu au contrat.
-les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutés dans les temps.
-le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT: Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L111-19 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION) tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d’ un an à compter de la date de la réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale). Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT DES ELEMENTS D’EQUIPEMENT DISSOCIABLES : Obligation faite au constructeur au cours des deux années suivant la réception de réparer ou remplacer les éléments d’équipement dissociables inaptes à remplir leur fonction ( Ex plusieurs convecteurs électriques cessent de fonctionner 18 mois après la réception )

GARANTIE BIENNALE: La garantie biennale ou de bon fonctionnement a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée selon les termes d’un contrat passé avec le ou les professionnels concernés. Sa durée débute à la date de réception des travaux. Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien. Exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier. L’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie , cloisons, etc…cf. articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l’habitation.

GARANTIE DECENNALE Obligation faite au constructeur au cours des dix années suivant la réception de répondre des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou son utilisation, l’impropriété à destination ( Ex : infiltrations d’eau en toiture détruisant la laine de verre 18 mois après la réception ; fissuration façade 8 mois après la réception ; décollement du parquet 7 mois après la réception )

RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF D ENTREPRISE AVANT OU APRES RECEPTION DES TRAVAUX : Obligation faite au constructeur de répondre civilement des préjudices causés à autrui par lui-même ou l’un de ses préposés ou du fait de ses travaux ( Ex :En cours de chantier incendie provoqué par un salarié )