L’absence d’assurance RC décennale peut entraîner la responsabilité personnelle du dirigeant social
Cass Com 28 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-66255 FS-P+B+R+I RDI 2010 P.565 Note David Noguero RC et Ass Décembre 2010 Obs H Groutel N° 329
Vu l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article L. 243-3 du code des assurances;
Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X… ont confié à la société STS, entreprise de bâtiment qui avait Mme Y… pour gérante, la réalisation de travaux de rénovation, y compris le gros œuvre, dans un immeuble leur appartenant ; que les travaux ont commencé au cours de la première semaine d’octobre 2000 ; que des malfaçons et inexécutions diverses ayant été constatées, M. et Mme X…, faisant valoir que Mme Y… avait engagé sa responsabilité à leur égard